CGV

Acrh79 se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur https://www.acrh79.fr/

En cas de contestation, la version active sur le site internet fait foi.

Désignation

acrh79 est l’entreprise individuelle de Patricia Lecaux :

• immatriculée sous le numéro SIRET 950 950 717 00013 ;

• domiciliée au 8 rue Paul Emile Victor, 79260 La Crèche, France ;

• répertoriée en tant qu’organisme de formation professionnelle sous le numéro de déclaration d’activité (NDA) 75790152979.

acrh79 développe, propose et dispense des formations en présentiel, à distance synchrones, inter et intra entreprise, des formations à distance en mode e-learning, ou sous forme de classes virtuelles ainsi que des formations « blended » associant à la fois présentiel, distanciel synchrone et le e-learning. acrh79 commercialise ses formations sous la dénomination commerciale acrh79.

acrh79 propose également des accompagnements à la certification Qualiopi, décrits dans un chapitre dédié.

acrh79 est désigné ci-après par « l’Organisme de Formation ». Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations proposé par acrh79.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent aux offres de formations et d’accompagnement de acrh79 relatives à des commandes passées auprès de acrh79 par tout client particulier ou professionnel (ci-après «le Client»).

Acrh79 se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site acrh79.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de acrh79, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que acrh79 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur, remis avec le livret du stagiaire.

Formations Inter-entreprises en présentiel et à distance synchrone.

Descriptif.

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue acrh79. Les durée, contenus et pédagogies sont précisés sur le site internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Ces formations sont réalisées :

• Soit en présentiel dans un site extérieur choisi par acrh79,

• ou en distanciel synchrones (visio).

Ces formations peuvent inclure des modules à réaliser à distance en asynchrone (module e-learning) selon une approche « blended learning »

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

Pour les formations en distanciel synchrones.

Prérequis techniques.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec :

• L’outil visio utilisé par acrh79 (Google Meet ou tout autre équivalent).

• Le cloud utilisé par acrh79 (Drive)

À cette fin, il est indispensable que le client dispose ou ait accès à une connexion Internet haut débit (type ADSL/Fibre) et à un équipement informatique muni d’une sortie audio et d’une entrée micro. Le coût de la connexion Internet reste à la charge du Client. Le Client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.

Il sera aussi nécessaire d’utiliser le navigateur google chrome, pour des raisons de compatibilité avec le dossier stagiaire (Google Drive).

Le client devra faire les tests de connexion à réception des logins et instructions de connexion – et ce minimum 48h (jours ouvrés) avant le début de la formation. Il ne pourra se prévaloir, postérieurement aux procédures de test, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou aux tutorats par vidéo.

Le Client reconnaît notamment :

• qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et de son lien d’accès à la formation ;

• qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter…) ;

• qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site, qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, acrh79 ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.
Acrh79 ne peut être tenu responsable des limites inhérentes à l’accès propre du client (vitesse d’accès, restriction et blocages éventuels.)

Matériel pédagogique

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité.

Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Conditions financières

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, le contrat ou la convention le jour de la commande. Les frais annexes des stagiaires, tels que les déplacements, l’hébergement et la restauration (liste non exhaustive), sont à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas non plus les éventuels droits de douane ou d’importation, ni les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé, qui sont à la charge du Client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dans sa totalité par virement sur le compte de acrh79 EI, avant le démarrage de la formation, que celle-ci soit prise en charge par un financeur ou réglée sur fonds propres.

Lorsqu’une personne physique suit une formation à titre individuel et à ses frais, les articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail s’appliquent : elle dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai, le premier versement ne peut pas dépasser 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation.

Absence du stagiaire le jour de la formation ; Participation partielle, abandon ou cessation anticipé.

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

En cas de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour cause de force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable des prestations effectivement dispensées au prorata temporise de leur valeur prévue au présent contrat.

Droit de rétractation

Quand les conditions de reconnaissance du droit de rétractation sont réunies, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à acrh79.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conventions de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Remplacement d’un participant

acrh79 offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 15 jours calendaires.

Annulation, modification ou report de formation par l’Organisme de Formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, acrh79 se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnités d’aucune sorte.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Accompagnement à la certification Qualiopi.

Descriptif.

Les dispositions du présent chapitre concernent les accompagnements à la certification Qualiopi proposés par acrh79. Ces accompagnements sont des prestations de conseil et ne constituent pas des actions de formation.

Deux formules sont proposées :

• la formule Standard : 21 heures d’accompagnement en direct, soit 10 à 11 rendez-vous de 2 heures, un audit d’écart, un plan d’action et une base documentaire complète ;

• la formule Premium : le contenu de la formule Standard, un audit blanc ciblé et une présence invisible le jour de l’audit.

L’accompagnement à l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA) est offert dans les deux formules.

Prix et règlement.

Les prix applicables sont ceux affichés sur https://www.acrh79.fr/ le jour de la commande, ou indiqués sur le devis ou le contrat.

Le prix est réglé par virement : 50 % au démarrage de l’accompagnement et 50 % une fois l’audit passé.

L’accompagnement à l’obtention du NDA, commandé seul, est réglé en totalité à la commande.

Obligation de moyens.

acrh79 est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit pas l’obtention de la certification Qualiopi, ni celle du NDA.

L’obtention de la certification suppose que le Client dispose d’un NDA. Le NDA relève des services de l’État et la décision de certification relève du seul organisme certificateur.

Le Client reste responsable de l’exactitude des informations transmises et de la mise en œuvre des actions prévues.

Base documentaire.

Le Client peut utiliser et adapter la base documentaire remise pour les besoins de sa propre activité. Il ne peut pas la revendre ni la diffuser à des tiers.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS ET AUX ACCOMPAGNEMENTS

Modalités de devis et passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Acrh79 sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis, du contrat ou de la convention de vente.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Acrh79 du contrat ou de la convention signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit contrat ou convention.

La signature du contrat ou de la convention et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par Acrh79 à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Documents contractuels

Pour chaque action de formation un contrat de formation ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et D 6353-1 du Code du travail est adressée par mail au client – accompagné des CGV et du règlement intérieur. Le contrat ou la convention de formation doit être retourné à Acrh79 signé par le client et revêtu du cachet de l’entreprise.

L’attestation de présence est adressée après la formation.

Formation prise en charge par un financeur ou un employeur

Lorsqu’une formation est prise en charge par un financeur public (France Travail, Région, Mission locale, OPCO, FAF, FIF) ou par un employeur, le Client règle 100 % du prix de la formation avant son démarrage. Il se fait ensuite rembourser par le financeur sur présentation des justificatifs, notamment les feuilles d’émargement et l’attestation de formation.

Il appartient au Client :

• D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la Formation auprès du financeur et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• De communiquer l’accord de financement au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention qu’il retourne signé à acrh79 ;

• De s’assurer du remboursement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge, la somme non remboursée reste à la charge du Client.

Facturation - Règlement

Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et net de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les éventuels droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• les formations sont réglées avant leur démarrage et les accompagnements à la certification Qualiopi selon l’échéancier prévu dans leur chapitre ;

• toute somme facturée restant due est payable au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

• le règlement est accepté par virement bancaire ou postal ;

• aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, acrh79 pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. acrh79 aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à acrh79.

Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Limitations de responsabilité de acrh79

La responsabilité de acrh79 ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à acrh79.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de acrh79 est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de acrh79 est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de acrh79 ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

acrh79 ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à acrh79, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de acrh79.

Propriété intellectuelle

acrh79 est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par acrh79 pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de acrh79. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de acrh79.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à 6 mois à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, acrh79 demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par acrh79 au Client.

acrh79 s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Communication

Usage de la marque acrh79

Les participants aux formations dispensées par acrh79 sont autorisés à mentionner, dans leur parcours personnel ou professionnel (notamment sur leur CV, profil LinkedIn ou dans un cadre similaire), qu’ils ont suivi une formation auprès de acrh79.

Toutefois, il est strictement interdit d’utiliser cette mention dans un objectif promotionnel, publicitaire ou commercial visant à valoriser une prestation ou un service proposé par le participant à des tiers, en particulier à des clients ou prospects.

En outre, l’usage de la marque, du nom commercial, du logo, ou de toute identité visuelle ou verbale associée à la marque acrh79, est formellement interdit, sauf autorisation écrite et préalable de la société.

Toute infraction à ces dispositions pourra faire l’objet de poursuites sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme commercial.

Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de acrh79 en charge du traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services acrh79 associés, y compris l’accès au drive partagé. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à acrh79, 8 rue Paul Emile Victor, 79260 La Crèche. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

Acrh79 conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Pour les stricts besoins de la gestion des relations, ces données pourront être communiquées à nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires ou partenaires contractuels de acrh79 conformément à la Politique de Confidentialité.

Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation. Un process d'évaluation du besoin est réalisé qui accompagne la pertinence du choix par rapport au besoin et aide le Client à prendre sa décision en étant pleinement informé.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Assurance / Règlement intérieur

Pendant toute la durée de la formation le stagiaire reste responsable vis-à-vis des tiers et de acrh79. Il doit être couvert par son entreprise ou à titre particulier par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses, notamment la Responsabilité Civile.
De plus, avant toute formation, le Client doit avoir pris connaissance du règlement intérieur fourni avec le dossier de finalisation d’inscription adressé par mail.

Renseignements et réclamation

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

acrh79 – 8 rue Paul Emile Victor – 79260 La Crèche

email : patricia.lecaux@acrh79.fr

Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et acrh79 à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort des tribunaux compétents de Niort.